Résidence alternée et prestations familiales

Sujet vu 2094 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 18:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 21/12/2008 à 18:54
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
bonjour,
quelles sont actuellement les règles d'attributrion des Prestations Familiales qui concernent un enfant en Résidence Alternée? est-ce que les 2 parents peuvent avoir les droits ou un seul, ce ui engendre une inégalité?
Est-ce que le fait de reverser une part des sommes reçues à l'autre parent est bien légal (du point de vue fiscal, entre autres)?
Merci pour vos tuyaux

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domi, Posté le 21/12/2008 à 19:02
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir ,Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 valide le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée pour les enfants de parents divorcés ou séparés.

Ainsi, selon ce décret, les parents peuvent soit désigner un allocataire unique pour toutes les prestations familiales soit partager les allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres allocations.

Si les parents sont en désaccord, les allocations familiales sont alors partagées entre les deux parents.
les allocations familiales n'étant pas un revenu imposable , je ne pense pas que ce soit illégal d'en reverser une partie à l'autre parent , cette décision apparait d'ailleurs parfois dans des jugements de divorce . Domi

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 19:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, excellente réponse de DOMI, cordialement

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R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 21/12/2008 à 19:14
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
oui mais ce décret, précisant la loi entrée en vigueur début 2007, ne porte que sur les AF, pas sur les autres PF et cette question ne me semble pas encore résolue.
Quand à se fier à une décision du JAF sur ce thème dans un jugement, sachant qu'il n'a pas compétence pour trancher un litige relatif à ce sujet, elle n'a pas de réelle valeur: la CAF ne peut pas s'en servir pour refuser un droit.
Pensez vous que le FISC voie d'un très bon oeil des transferts d'argent réguliers qui peuvent atteindre 200€/mois entre des personnes qui sont devenues des tiers, de son point de vue?

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 19:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
le problème a été résolu et par le législateur et par la jurisprudence (Cour de Cassation), il y a même eu un colloque en 2007 qui a parlé de ce sujet, on en parle au passé désormais, bonne soirée à vous

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R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 21/12/2008 à 20:07
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
avez vous des références qui résolvent définitivement ce cas?
Je n'ai trouvé que 2 avis de la Cour de Cassation (et pour mémoire des avis ne s'imposent à aucun tribunal, même pas celui qui l'a demandé).
Concernant la loi, à part pour les AF, rien n'est à ce jour réglé, me semble-t-il
Si seulement on pouvait en parler au passé!

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2008 à 20:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
lisez les comptes rendus de ce colloque, bonne soirée à vous


Colloque 1er juin 2007
Autorité parentale, prestations familiales et sociales www.lplm.info
Jacqueline Bouton,
Maître de Conférences, Université Robert Schuman de Strasbourg

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R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 22/12/2008 à 21:43
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
faut-il considérer les propos d'une Maître de conférence comme l'état exact de la loi? l'erreur ou l'imprécision est possible pour tous, non?
je retiens l'extrait:
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Des lois récentes prévoient une éventuelle suspension, voire une suppression de ces
prestations en cas de non respect par le parent, divorcé ou non, de ses obligations parentales (B).
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Est-ce la solution officielle pour combler le vide juridique, sachant que ça parait être la seule solution réellement légale?
certaines jurisprudences citées ([50] ou [52] par ex) remontent à avant l'instauration officielle de la RA!)
puis un autre extrait
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Si la question de l’attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée semble trouver
solution, le parent, pour bénéficier de cette aide financière doit également respecter ses obligations
parentales.
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Il y a là en conclusion une importante confusion entre les notions d'allocations familiales et de prestations familiales: les conditions d'attributions sont parfois très différentes et ne font pas toutes référence à une "famille à plusieurs enfants".
Quant aux jugements de juridiction du fond (le TASS de Montbéliard), même si elles ont depuis été confirmées par la Cour d'Appel de Besançon ne constituent que des éléments de jurisprudence, qui je ne vous l'apprend pas, n'ont pas force de loi et ne peuvent suffire à justifier une autre décision dans le même sens: un autre TASS devra argumenter sur le dossier qui lui est soumis.
Les propos de Mme BOUTON et l'interprétation que vous suggérez ne montrent pas que la question est réglée car la loi n'a pas évolué: les CAF sont toujours dans l'impossibilité légale de régler les litiges (sauf en suspendant par précaution les prestations, la condition de "charge effective et permanente" n'étant plus acquise par les parents)

J'espérais trouver ici des indications plus précises, même si ce n'est pas un lieu de consultations juridiques formalisées.

PS: le lien tel que rédigé n'est pas fonctionnel

R1M, Côtes-d'Armor, Posté le 21/08/2009 à 22:50
9 message(s), Inscription le 21/12/2008
Est-ce que des experts ont plus d'information sur les évolutions que préparent la CAF et le gouvernement sur ces questions?
Si la Cour de Cassation et la Conseil d'Etat pressent la CAF pour appliquer une égalité de droits pour les étrangers (en situation régulière ou pas), comment se fait-il que cette égalité ne soit toujours pas appliquée entre les 2 parents séparés d'un enfant?


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