Une requête aux fins de fixation d'une pension alimentaire

Sujet vu 3363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/08 à 18:13
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josvoh, Posté le 08/04/2008 à 18:13
1 message(s), Inscription le 08/04/2008
ORDONNANCE
Le 07 Octobre 2003
Du mariage de Monsieur ... et de Madame Josvoh sont nés :
Mamitiana, le 17 février 1986
Gabriel, le 22 avril 1989
Andry, le 9 octobre 1993

Par jugement du 2 mars 1999, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Meaux a prononcé le divorce des époux, a confié aux parents l'exerce en commun de l'autorité parentale avec résidence habituelle chez le père, organisé le droit de visite et d'hebergement du père selon le calendrier usuel

Cette décision n'a pas fixé de part contributive à la charge de la mère

Par requête reçue au greffe le 3 juin 2003, Monsieur... sollicite la condamnation de Madame Josvoh à lui verser la somme mensuelle de 228 euros pour les trois enfants

A l'audience, il indique percevoir un salaire mensuel de 410,58 euros, compte-tenu de son activité à temps partiel

Madame Josvoh s'oppose à cette demande et indique être sans emploi

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 288 du code civil dispose qu'en cas d'exerce en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants pas habituellement contribue à leur éducation à proportion de ses ressources et celles ce l'autre parent
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations des parties à l'audience que Madame Josvoh a des revenus extrêmement faibles ( 660 euros par mois versés par les ASSEDIC ) qui ne lui permettent pas de faire face à une contribution, ce que Monsieur ... ne conteste pas
Il convient en conséquence de constater l'impécuniosité de Madame Josvoh et de la dispenser du paiement d'une pension alimentaire

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement près débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'impécuniosité de Madame Josvoh et la dispensons du paiement d'une pension alimentaire
Rejetons en conséquence la demande de Monsieur ...
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens
Precisions que la presente décision sera notifiée par le Greffier

Et depuis 3 ans que j'excerce une metier
Je suis Assistante de Vie
Et je gagne un salaire a peu près 1200€ par mois

Mon ex-mari a déposé au Greffier aux Affaires Familiales
Pour une requête aux fins de fixation d'une pension alimentaire a moi (Josvoh)
L'audience est prévue le 15 Mai 2008 à 9 h 15 au Tribunal de Grande Instance
Qu'est-ce je dois le faire ?
Est-ce que vous me conseiller ?
Je vous remercie de votre repons

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belettte, Posté le 16/04/2008 à 21:09
23 message(s), Inscription le 16/04/2008
pourkoi vous ne demandez pas la garde de vos enfants!
en ce qui concerne la pension vous devrez en payer une car votre situation s'est nettement améliorée!
demander conseil à un avocat!


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