Non representation d'enfants

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/10 à 17:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ping, Deux-Sèvres, Posté le 16/06/2010 à 17:04
1 message(s), Inscription le 16/06/2010
Bonjour,

qui autre qu'un huissier , la police ou la gendarmerie peut faire un constat de non présentation d'enfants.

j'ai été confronté à ce problème en décembre dernier, et aujourd'hui je ne peux obtenir un huissier disponible pouvant établir un constat pour le 3 juillet 2010.

merci de me donner vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]