Représentant légal d'un enfant mineur

Sujet vu 827 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 12:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cdacj, Guyane, Posté le 28/11/2012 à 12:25
16 message(s), Inscription le 04/03/2009
bonjour

j'ai une question assez délicate, je suis français pacsé avec une étrangère n'ayant toutjours pas de CST. Elle a un enfant scolarisé dont je contribue à son éducation depuis plus de 4 ans. Est-il possible de faire une demande devant le juge etre le représentent légal de l'enfant sur le territoire français?

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Tisuisse, Posté le 28/11/2012 à 22:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si le papa de cet enfant a reconnu l'enfant, c'est, en principe, non. Voyez cependant le JAF, il y a peut-etre une solution à vous proposer.

cdacj, Guyane, Posté le 28/11/2012 à 23:10
16 message(s), Inscription le 04/03/2009
c quoi le JAF ?

Tisuisse, Posté le 29/11/2012 à 07:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le Juge aux Affaires Familiale.


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