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Sujet vu 578 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/08 à 02:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tonyou, Posté le 25/12/2008 à 02:28
6 message(s), Inscription le 04/02/2008
Laure
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Inscrit : 14/05/2008
Messages : 1655 Le 19/12/2008 18:43
Bonsoir,

Je précise quand même qui si l'huissier a procédé à une saisie sur salaire, ce n'est pas sur les simples dires de sa cliente.
Pour ce faire, il a fallu que votre ex épouse fournisse l'original du jugement où est mentionné le montant de la pension.
Normalement, c'était à vous de faire réindexer la pension tous les ans. Si c'st l'huissier qui s'en charge, c'est parce que vous n'avez rien fait.
Il y a des barèmes et l'huissier ne procède pas à ces réindexations selon ses propres calculs.
En principe, l 'huissier n'a pas à notifier à l'intéressé qu'il va procéder à une saisie.

Dans votre cas, l'huissier a agi de façon tout-à-fait normale.

Cordialement

Dernière modification : le 19/12/2008 20:04


Chère Laure,

je vous remercie pour vos précisions, cependant, avant que mon ex procède à la saisie de la pension sur mon salaire, je payais par virement et sans retard, soit, c'est juste pour remettre les choses dans leur contexte, je vous affirme qu'il a procédé sur de simples dires de mon ex, ce dernier a confirmé ne pas faire de recherche puisqu'il fait signer une décharge de responsabilité à sa cliente.Ma question est de savoir si lorsque le montant est amené à changer, doit il aviser à sa guise seul l'employeur
je suis étonné que ce dernier agisse de manière normale.
Donc le seul recours est de demander à quoi correspond les modifications d'une part et le mode de calcul.
Est ce mon seul recours ?

Merci pour votre réponse

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Marion2, Posté le 25/12/2008 à 09:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour tonyou,

La pension alimentaire est indexée tous les ans sur le coût de la vie, selon des barêmes bien précis.
L'huissier avise votre employeur puisqu'il y a saisie sur salaire, mais n'a aucune obligation de vous en aviser, vous êtes au courant, c'st indiqué dans le jugement de divorce.

Je maintiens que l'huissier agi de façon tout-à-fait normale.

Bon Noël à vous.

Laure

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/12/2008 à 11:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, voici un copié collé sur les mesures de saisie par l'huissier de justice :

La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.

Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :

existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire) : un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.

en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée).

1- Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires peuvent porter :

sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort ;

sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).

Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

2- Les saisies mesures d'exécution


En présence d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à une saisie pour obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.

a) L'exécution d'une obligation de payer :

La saisie attribution : elle suppose l'existence d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (exemple: loyers, solde positif d'un compte bancaire). La saisie attribution peut s'opérer sur des créances à exécution successive.

La saisie des rémunérations : elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.

La saisie vente : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.

La saisie des droits incorporels : cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.

La saisie des récoltes sur pied

La saisie des biens placés dans un coffre-fort : elle a pour but la vente des biens situés dans le coffre-fort.

La saisie immobilière : cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire). La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.

b) L'exécution d'une obligation de faire

Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer :

la saisie appréhension des meubles : elle porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort. L'huissier peut y procéder en vertu d'un titre exécutoire ou à défaut, sur autorisation du juge de l'exécution.

la saisie revendication : cette saisie permet en attendant la remise de biens meubles corporels de rendre ces biens indisponibles.

3- Les contestations possibles

Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution (juge du tribunal de grande instance).

Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier.

Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur.


Textes de référence
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

© CIRA, 01 Août 2008 - Réf. : F922

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Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.

Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur

vos-droits.justice.gouv.fr

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