Renseignements pour indemnités avec intérêts de retard

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 13:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jacqueline Raifort, Deux-Sèvres, Posté le 15/06/2009 à 13:46
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Actuellement en discussion avec mon assurance, je souhaiterais savoir, au sujet du calcul des intérêts de retard (mon assurance ne m'avais pas fait de proposition d'indemnisation suite au rapport d'expertise qu'il avait reçu; c'est moi qui est été obligé de le relancer), jusqu'à quel moment elles sont prisent en compte?
Est-ce de la date du rapport d'expertise jusqu'à la date de la première proposition d'indemnisation faite ou bien jusqu'à la date du règlement définitif des indemnités?
Et le taux légal est-il bien de 1,5?

Merci pour votre réponse

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