Renseignement concernant l article 373_2_11

Sujet vu 352 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gino45, Loiret, Posté le 14/01/2013 à 18:47
3 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonsoir

Voila j aimerai savoir apres plusieurs decisions du juge des enfants je suis passé devant le juge aux affaires familiales et j ai eu la garde exclusive de mon fils et dans le jugement il est ecrit article 373.2.11 dit que le JAF prend en consideration la pratique que les parents avaient precedemment suivie ou les accords qu ils avaient pu anterieurement conclure.

Alors ma question est : est ce que cela veux dire aussi que le JAF prend en compte les accords que l ont avaient passés avec le juge des enfants

Merci de vos reponses et je vous souhaites une bonne année

Gino

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/01/2013 à 19:51
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous aviez pasé des accords amiable que personne ne conteste et que le juge pense qu'ils vont dans l'interet de l'enfant, alors oui il peut (tres tres souvent le cas) les confirmer, cordialement

gino45, Loiret, Posté le 14/01/2013 à 20:10
3 message(s), Inscription le 14/01/2013
Merci mais ce que je voudrais surtout savoir c est que si du moment que le JAF prononce cet article dans son jugement c est par ce qu il tiens comptes des accords passés avec le juge des enfants

merci


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