Renonciation a la sucession

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 15:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tribuilt, Hérault, Posté le 08/06/2011 à 15:22
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,
comment renoncer a une succession lorsqu'il n'y a aucun bien mais des dettes
a qui faut il s'adresser et a quel moment.
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 17:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
au greffe du TGI
Il faut que vos enfants refusent aussi puis les autres héritiers subséquents


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