Remboursement de l'apa versée à tort, 7 ans après

Sujet vu 1026 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 14:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vandaelecl, Nord, Posté le 26/03/2010 à 14:00
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,
Ma mère est restée chez elle jusqu'au début mai 2003. Elle était bénéficiaire de l'APA, versée par le conseil général du Nord.
En mai 2003, elle est rentrée en maison de retraite en Belgique. Elle n'avait donc plus droit à l'APA. Malgré cela, l'APA a encore été versée jusqu'en février 2004. Nous avons donc averti le conseil général du Nord, par lettre recommandée par 2 fois.
Ma mère est décédée en septembre 2007. Nous sommes 5 héritiers.
Nous recevons aujourd'hui une lettre du conseil général du Nord nous demandant de verser la somme de 7500 €.
J'ai 2 questions à poser :
1) Est-ce légal qu'une telle administration demande la restitution d'une telle somme, 7 ans après son versement malgré l'envoi de 2 lettres recommandées restées sans réponse ?
2) Est-il possible que le conseil général du Nord veuille récupérer l'APA versée jusqu'en mai 2003 sur la succession ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]