Remboursement fonds national de solidarité

Sujet vu 2370 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 16:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cathrun, La Réunion, Posté le 03/08/2011 à 16:00
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

J'ai été informée récemment que mon père est en fin de vie. Je ne l'avais pas vu avant octobre dernier, depuis 35 ans. J'ai eu besoin de retrouver cet homme pour lui poser quelques questions quant à cet abandon. Je m'apprête donc à financer ses obsèques afin qu'il soit inhumé dignement.

Mais se pose la questions du remboursement du Fonds National de Solidarité dont il a très certainement bénéficié, vivant dans le dénuement le plus total, d'après les informations que j'ai pu avoir. Celui-ci est du par les enfants du bénéficiaire, à son décès.

Voici mon histoire :

Au décès de ma mère, alors que j'avais trois ans, il ne s'est plus occupé de moi ; j'ai été confiée à mes grands parents maternels et je ne l'ai plus revu jusqu'à mes 17 ans. J'ai essayé de le contacter à plusieurs reprises une fois adulte mais il n'a jamais donné suite et n'a jamais contribué de quelle que façon que ce soit à mon éducation.

Actuellement il vit dans une maison de retraite.

J'ai une demi-soeur, qui, elle non plus n'a plus de contact avec notre père depuis que ses parents ont divorcé alors qu'elle avait 4 ans.

Dans ce cas, devons nous vraiment assumer ces remboursements ? de quels moyens disposons nous pour éviter ce qui me semble être une véritable injustice ?

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 16:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucun remboursement à assumer. L'aide sociale se rembourse sur la succession.
Prenez la précaution, après son décès d'aller au greffe du TGI et de renoncer à sa succession

cathrun, La Réunion, Posté le 03/08/2011 à 16:12
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Merci beaucoup pour cette réponse ultra rapide ! Toutefois, je vis à la Réunion depuis quelques années alors qu'il réside en métropole. Je pourrai, je pense, me rendre au TGI de mon lieu d'habitation pour procéder à cette démarche.

Merci encore de votre aide précieuse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Seulement après sa mort et au TGI du ressort du lieu de la succession

Tout est expliqué là
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037*01&cerfaNotice=51411uv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037*01&cerfaNotice=51411

A remplir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/ pour toutes les formalités

cathrun, La Réunion, Posté le 03/08/2011 à 16:22
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Je vous remercie mille fois pour votre aide Mimi !

Je ferai le nécessaire au moment voulu.

Bien cordialement !!!

Catherine

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je vous conseille néanmoins la LRAR (ils disent d'envoyer en lettre simple ...)

cathrun, La Réunion, Posté le 03/08/2011 à 16:25
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
C'est ce que je comptais faire de toutes les façons.

Merci encore !


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