Relance de l huissier delais de prescription

Sujet vu 995 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 09:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


DANY, Nord, Posté le 26/02/2011 à 09:27
1 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
j'ai été condamnée le 02/07/2008 à payer à ma fille la somme de 1000€ de dommages et intérêts, somme que je n'ai toujours pas payée et qui augmente avec les intérêts car je suis sans emploi et que je perçois les ASS (elle travaille).
Je voudrais donc savoir pendant combien de temps peut on me réclamer cette somme et si c'est vrai qu'il y a prescription au bout de 5 ans?
L'huissier vient de me relancer peut il me saisir mes ASS?
Merci

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Tisuisse, Posté le 26/02/2011 à 13:09
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Peu importe la durée de la prescription car la relance de l'huissier remet cette durée à son point de départ.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 13:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De plus, puisqu'il y a titre exécutoire, la prescription est de 10 ans.
L'ASS est insaisissable

amatjuris, Posté le 26/02/2011 à 14:03
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les intérêts de la dette s'ajoutent à celle-ci plus les frais d'huissier aussi donc votre dette augmente rapidement.
cdt


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