Regroupement familial hérault

Sujet vu 819 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 20:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sousoumaman, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 20:49
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,

Je voudrais des info sur le regroupement familial
En fait papa a fait un regroupement familial en 2006 et on a eu un refus salaire pas suffisant
Aprés le recours gracieux et ensuite tribunal administrative a refusé et enfin le tribunal de marseille a accepté le regroupement familial
En fait mon papa a fait le regroupement familial pour maman et moi alors que je suis réside en france depui 15ans depuis 2004
Et la le ribunal a donné deux mois ua préfét mais la sa fait 2mois et demi pas de réponse. Le prefet peut faire appel au conseil d'état??
Est ce que comme je suis en france étudiante sa peut poser problème
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 20:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes majeur ?

sousoumaman, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 22:24
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
Oui j'ai 21ans

sousoumaman, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 22:35
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
et en fait c'est depuis que j'ai 15ans que je réside en France. et lundi dernier l'avoat a déposé une lettre au préfet en disant que je suis en france et je fais mes études dans un DUT. et en fait que j'ai une carte de séjour étudiante meme si je suis pas entré avec un visa je suis entrée mineure dans le passeport de papa et comme gté forte dans mes etudes ils ont décidé de me donner un statut étudiant
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 22:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais alors quel est le problème ? Vous vivez légalement en France

sousoumaman, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 23:06
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
beh le problème ce que le regroupement familial est accepté pour maman et moi. je voudrais bien profité pour avoir une carte vie privée et famililal au lieu d'une carte étudiante. Parce que c la galère je suis obligé chaque fois de trouver un garant. et mon but c de rester en france et comme le regroupement familial a été accepté je voudrais bien profité mais je c pas....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 01:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le regroupement familial n'est que pour les enfants mineurs.
Si vous avez toute votre famille (légalement) en France, alors il faut demander la carte vpf à ce titre :

Article L313-11 du CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

sousoumaman, Hérault, Posté le 26/01/2011 à 12:53
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
mais maman est tjrs au maroc et le regroupement familial a été fait que javais 16ans donc gté encore mineure et la décision du tribunal a été faite en 13 novembre 2011
Le pb que le tribunal a donné un delai de deux mois au prefet pour délivrer une carte de sejour mais la sa fait deux mois et demi et pas de réponse de la part du prefet

sousoumaman, Hérault, Posté le 26/01/2011 à 12:54
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
g peur en fait que le prefet a fait appel au conseil d'état...


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