Réglement d'une succession

Sujet vu 357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 18:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


helene, Posté le 03/07/2008 à 18:44
2 message(s), Inscription le 03/07/2008
Mon pére est décédé en 1999, il venait de se marier en 3eme noce en ayant contracter un contrat sous le régime de la communauté unisverselle. A ce titre le notaire m'a signifié que sa derniére épouse disposait de tous ses biens en intégralité et que j'étais par ce fait déshéritée. Je suis issue de son 1er mariage et par la suite mon pére n'a pas eu d'enfant avec ses 2 autres épouses. Depuis, j'ai entendu tout et n'importe quoi et je voudrais savoir s'il avait le droit de disposer de ses biens sans mon accord.

>Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 03/07/2008 à 20:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous déshéritez complètement c'est illégal, il doit vous restez votre part héréditaire, encore appelé réserve héréditaire, allez sur ce site www.chambre-yonne.notaires.fr cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

helene, Posté le 04/07/2008 à 22:49
2 message(s), Inscription le 03/07/2008
Bonsoir,
Merci pour votre réponse aussi rapidement. Je voudrais savoir si je dois prendre un avocat pour récupérer ma part ou dois-je faire confiance à ce notaire qui pour l'instant s'est montré ou incompétent ou de parti pris.

Cordialement

Marion2, Posté le 05/07/2008 à 12:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Prenez un avocat

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]