Regime separation bien et succession

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/09 à 19:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mariepop, Val-d'Oise, Posté le 03/10/2009 à 19:30
1 message(s), Inscription le 03/10/2009
Bonjour,
Mariée en régime de séparation de biens je suis propriétaire à moitié d'un véhicule acheté avec mon mari durant notre mariage. J'ai signé l'acte de propriété de ce véhicule , la carte grise est aux deux noms. Mon mari vient de décéder, sa fille ,née d'un précédent mariage certifie que le véhicule appartenait à son père. Dois je fournir la preuve que j'ai participé au paiement dudit véhicule.; J'ai versé sur plusieurs mois des sommes jusqu'à concurrence de la valeur de la moitié du véhicule.
MERCI

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Tisuisse, Posté le 04/10/2009 à 09:02
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous n'avez rien à justifier saut que la facture d'achat est bien à vos 2 noms, cela suffit pour prouver votre propriété pour 50 %. La fille de votre défunt mari n'est propriétaire que pour moitié de la voiture. A ce titre, elle doit donc payer :
- la moitié de l'entretien,
- la moitié de l'assurance.
Si elle veut la voiture, qu'elle vous rachète votre part et vous faites des papiers administratifs nécessaire pour la "cession de véhicule" et pour l'assurance.


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