Refuse de payer pour sa mère

Sujet vu 277 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 02:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


NOUNOURS2, Posté le 07/09/2008 à 02:22
3 message(s), Inscription le 06/09/2008
Un de mes frères refuse de payer sa part d'une pension alimentaire pour sa mère qui est veuve et sans ressourses alors qu'il a une situation sociale correcte.

Le montant de cette pension correspond aux frais alimentaires et de garde que nous partageons, sauf lui. (il n'y a pas eu une décision de justice)

Comment l' obliger à participer alors que la mère ne peut le faire par la loi car elle est mentalement handicapée ET ne peut pas faire une procuration ?

Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/09/2008 à 08:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'idéal ça aurait été de régler ce problème d'obligation alimentaire pour un ascendant dans le besoin à l'amiable entre vous, comme il refuse il vous reste à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prenne une décision à ce sujet et qui s'imposera à tous les débiteurs de la créance alimentaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, rapprochez vous du greffe des affaires familiales de votre Tribunal de Grande Instance, cordialement

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NOUNOURS2, Posté le 07/09/2008 à 10:11
3 message(s), Inscription le 06/09/2008
Merci jeetendra de votre réponse, une précision :

Ai-je le droit de saisir le juge aux affaires familiales au nom de ma mère sans son accord écrit ? (que je ne peux établir)

Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/09/2008 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
vous saisissez le juge aux affaires familiales en votre nom en tant que débiteur de cette obligation alimentaire pour que votre frère participe aussi financièrement à cette charge familiale vous incombant à vous tous et proportionnellement à vos ressources respectives, bon dimanche à vous

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NOUNOURS2, Posté le 07/09/2008 à 19:24
3 message(s), Inscription le 06/09/2008
Merci encore Monsieur "jeetendra".


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