Il refuse de payer la PA à ma mère

Sujet vu 433 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 16:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Errillia, Nord, Posté le 11/12/2012 à 16:22
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème assez déroutant au niveau du versement de la pension alimentaire à ma mère.

Mon père a envoyé un mail à ma mère pour lui dire qu'il refuserai de verser les pensions alimentaire à ma mère dès janvier 2013 pour ma soeur et moi-même. Son motif ? Selon lui ma mère abuse de cette pension... Seul bémol ? Elle ne peut matériellement pas abuser de cette pension puisqu'elle nous soutient dans nos études supérieures !

Ma soeur et moi sommes étudiantes et majeures. La pension qui s'élève à 250€ environ recouvre à peine le loyer (202€), ce qui fait 50€ pour se nourrir par mois. C'est ma mère qui assure tant bien que mal le reste (nourriture, vêtement, livres de cours).
Donc mon père souhaite bloquer la pension sur un compte 'du trésor public' selon les conseils d'un 'agent du FISC' (je le cite). Il veut la bloquer jusqu'à ce que ma soeur et moi lui fournissions un RIB pour qu'il nous verse directement la pension. Sauf que je ne suis pas d'accord sur le principe. Puisque ma mère n'en abuse pas, que nous résidons légalement chez elle (les logements étudiants ne faisant pas office de domicile permanent), et qu'elle nous soutient financièrement, il est normal que ce soit elle qui la touche ! Du moins je le vois ainsi.

Mes questions sont donc les suivantes :
- A-t-il le droit de bloquer les pensions sur ce fameux compte, nous privant d'une partie de notre moyen de subsistance ?
- Sommes-nous obligées ma soeur et moi de lui passer notre RIB ou DOIT-il les verser sur le compte de ma mère, chose qu'il fait depuis 2007, prononciation légale du jugement ? (L'argument 'parce que vous êtes majeures' tient-il ? Dans ce cas ça fait deux ans que je suis majeure et je suis à ma troisième année d'étude en supérieur, cela ferait deux ans qu'il est en tort ?)
- Si jamais sa demande est contraire aux lois, comment lui faire valoir son tort avant janvier 2013 ?

Un arrangement 'pacifique' serait préférable mais ma soeur et moi ne sommes pas en bons termes avec notre père depuis le divorce...

Merci d'avance pour vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:05
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

toute modification doit être entérinée par le J.A.F

Mettre l'argent sur un compte bloqué est illégal sans décision de justice

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

stephane51, Marne, Posté le 11/12/2012 à 17:17
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
effectivment, je confirme la réponse de Chaber. Votre père n'a pas à décider de ce genre de chose en l'absence de décision de justice.
Toutefois, vous indiquez qu'un arrangement amiable serait préférable ; donc pourquoi ne pas fournir à votre père un RIB. Ainsi il pourra vous verser directement la pension alimentaire que vous aurez tout loisir de redonner à votre mère.
C'est une solution, mais si vous refusez de céder au chantage de votre père, sachez que vous avez le droit pour vous. Après deux mois révolus de non versement de la pension, il suffira à votre mère de se rendre au commissariat de Police munie de la décision de justice lui attribuant le pension alimentaire, de vos deux certificats de scolarité, de ses relevés de compte, et de déposer une plainte.
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:23
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Toutefois, vous indiquez qu'un arrangement amiable serait préférable ; donc pourquoi ne pas fournir à votre père un RIB. Ainsi il pourra vous verser directement la pension alimentaire que vous aurez tout loisir de redonner à votre mère.

d'accord, mais s'il ne verse plus cette pension quelle serait le recours?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion2, Posté le 11/12/2012 à 17:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il suffira que la Maman contacte un huissier (avec les documents précités par stéphane51) et demande, une saisie sur salaire (ce qui n'exclut nullement la plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police).

La Maman n'aura aucun frais d'huissier puisque c'est le père qui en sera redevable.

Vous pouvez, ainsi que votre soeur (et je pense que ce sera la meilleure solution)saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile pour expliquer que votre père refuse dorénavant de verser la pension alimentaire à votre mère et qu'un conséquence, vous demandez à ce que cette PA vous soit versée directement. Vous n'avez pas besoin d'un avocat).
Et comme vous l'a dit chaber mettre de l'argent sur un compte bloqué est illégal sans décision de justice.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Errillia, Nord, Posté le 11/12/2012 à 17:54
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
Je vous remercie pour vos réponses rapides.

Je pense que l'avertir (par recommandé par exemple) qu'il se fourvoie et que ma soeur et moi désirons que rien ne change dans le mode de versement des pensions pourrait être un bon début... S'il ne bouge pas alors on ira à la gendarmerie.

Je refuse de donner ce RIB par égard pour ma mère qui s'occupe bien de nous et qui ne nous vole pas, mais aussi parce que c'est encore un énième chantage de la part de ce père... Je refuse d'y céder et le fait qu'il ne soit pas dans son droit et se croit au-dessus des lois me met en colère.

Bonne soirée,
Errillia

Marion2, Posté le 11/12/2012 à 17:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vous souhaitez que votre mère continue à percevoir la pension alimentaire, c'est l'huissier qu'il faut voir très rapidement. La Gendarmerie ne peut pas obliger votre père à régler cette pension, l'huissier, oui.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Errillia, Nord, Posté le 11/12/2012 à 18:00
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
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