Refus de payer la pension alimentaire

Sujet vu 1100 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 12:30
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melanie ollier, Drôme, Posté le 14/11/2008 à 12:30
2 message(s), Inscription le 14/11/2008
apres decision du tribunal le pere de mon fils doit verser une pension de 100 euros mais depuis 1 an il ne verse rien pretextant etre au rmi ou qu'il n'a pas assez de revenus comment faire verifiez sa situation pour etre sur qu'il dit vrai

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Marion2, Posté le 14/11/2008 à 12:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Contactez un huissier avec votre jugement et il se chargera de faire appliquer la décion du JAF . Les frais ne sont pas à votre charge.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Karl Lewis, Vendée, Posté le 18/11/2008 à 16:27
3 message(s), Inscription le 18/11/2008
En revanche si votre ex est effectivement au RMI, il n'a rien à payer puisque non solvable.


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