Refus d'amener les enfants pour dvh

Sujet vu 355 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 16:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jess, Gard, Posté le 07/12/2012 à 16:10
4 message(s), Inscription le 14/11/2012
bonjour
voici mon problème en espérant que vous pourrez m'aider
mon conjoint est divorcé depuis 2008 et a 2 enfants avec son ex femme
il doit sur le jugement récupérer les enfants les1/3/5 eme week end a l'adresse de la mère a l’époque du divorce,s oit dans le même ville que nous
la mère a décidé de déménager à 60km il y a 2 ans et depuis nous avons été d'accord pour effectué la moitié du trajet comme elle nous l'a demandé.
aujourd'hui elle a décidé que nous devrons aller les chercher a la porte de son domicile et refuse de faire la moitié du trajet.
que pouvons nous faire sachant que sur le jugement l'adresse est tjrs celle au moment du divorce?
nous devons aller les chercher ce soir.
merci d'avance pour votre réponse

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Marion2, Posté le 07/12/2012 à 17:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut respecter les termes du jugement.

Du fait du déménagement de son ex-épouse, le père peut saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le nouveau domicile de la mère pour demander une modification (ex que la mère et lui fasse chacun la moitié du chemin ou que le père aille chercher les enfants et que la mère les ramène...) lors de son droit de visite et d'hébergement.

Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord du JAF.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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