Refu de la declaration conjointe de changement de nom

Sujet vu 1070 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 13:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sonia94, Val-de-Marne, Posté le 09/11/2011 à 13:20
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
Mon compagnon et moi nous souhaitons que notre enfant porte nos deux noms de famille comme chez nous, au Portugal.
Dans les trois jour après l accouchement mon compagnon (le père d l enfant) est aller a la mairie pour faire la déclaration de naissance et l officier d'état civil lui demande si le petit portera le nom de la mère au le sien (celui du père) mon compagnon a cru que cela voulais dire que le petit ne pouvait pas porte les deux nom de famille alors il a choisi son nom a lui(celui du père).
Quelques jour après avoir sorti d l'hôpital est après avoir récupéré un peu, je suis aller a la mairie pour explique qu'il y a eu un malentendu est qu'on voulais faire une déclaration conjointe de changement de nom. On me dit non qu'on ne peut pas le faire.
Je souhaiterais comprendre pourquoi la mairie me refuse la déclaration conjointe de changement de nom.
Je ne veux en aucun cas dire que l officier d'état civil ne fait pas bien son travail, je veux simplement trouvé une solution.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi dit qu'on ne peut pas faire deux fois la déclaration conjointe mais vous ne l'avez jamais faite
Mais si vous êtes allée seule à la mairie, c'est normal que vous ayez eu un refus, vous devez y aller avec le père de l'enfant (sinon, ce n'est pas une déclaration conjoint)

Article 311-21 du code civil
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
[...]
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.


Sonia94, Val-de-Marne, Posté le 09/11/2011 à 15:21
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour Madame.
Je suis aller avec le papa et le petit aussi :)
Non on n a pas fait de déclaration conjointe.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 15:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le père y a été quand ? Avec qui ?
Pour faire la déclaration de naissance ou la reconnaissance ?
Ce n'est pas la maternité qui a fait la déclaration ?

Sonia94, Val-de-Marne, Posté le 10/11/2011 à 14:17
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
Le père est aller seule deux jour après la naissance du petit a la mairie, il a fait la déclaration de naissance, il a reconnu l enfant et l'officier a rédiger l acte de naissance.
Je suis retourne hier est si j'ai bien compris ils on fait l extrait avec filiation.
Depuis je me suis renseigné un peu sur internet est il existe la possibilité d'accoler mon nom, je ne sais pas si je pourrais le faire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 16:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il a fait la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance, la filiation de l'enfant a été établie en même temps à l'égard des deux parents et sans déclaration conjointe des parents à ce moment-là, l'enfant porte obligatoirement le nom du père et c'est définitif.
Vos autres enfants communs devront aussi porter ce nom.

Il fallait faire la déclaration conjointe au moment de la reconnaissance simultanée de l'enfant par les deux parents.
Pourquoi ce n'est pas la maternité qui a fait la déclaration en vous demandant le nom que vous vouliez pour l'enfant ?

Article 311-21 du code civil
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
[...]
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.



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