Référé partiel est ce possible?

Sujet vu 666 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 14:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


estelle54240, Meurthe-et-Moselle, Posté le 19/08/2010 à 14:59
1 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,je souhaiterais savoir si suite a un jugement rendu par un JAF on peut faire un référé sur l'application du droit de garde décidé par ce juge.par avance merci beaucoup

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