Réévaluation de pension alimentaire

Sujet vu 1038 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 16:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MAIREY, Gironde, Posté le 07/01/2011 à 16:01
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,

Je souhaiterais faire réévaluer la pension alimentaire de ma fille, d'un motant de 150 euros mensuel. Décision du JAF de Bordeaux.
Le père de ma fille dépends du TGI d'Aix en Provence. Dois-je en faire la demande au JAF de Bordeaux ou d'Aix en Provence.
Une fois la pension alimentaire réévaluée, le père de ma fille peut-il refuser de la payer. Si oui, ais-je des recours?.
Par ailleurs, il me doit 5000 euros d'arriérés de pension alimentaire non payée depuis 2007, comment puis-je faire pour que monsieur paye cette somme?Il fait déjà l'objet d'une saisie salire.
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 16:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le jugement contient une indexation de la pension alimentaire ? Si oui, avez-vous fait jouer cette indexation (ne pas demander une augmentation de pension, quand on n'a pas fait jouer l'indexation, avant, afin de savoir quelle est le montant réel de la pension en cours) ?

L'huissier, sans autre jugement, ne peut procéder qu'au recouvrement des 6 derniers mois de pension. Pour un arriéré de plus de 6 mois et de moins de 5 ans, il faut s'adresser d'abord au JEX puis à l'huissier pour une saisie-attribution.

Le JAF compétent est celui de la résidence des enfants.

MAIREY, Gironde, Posté le 07/01/2011 à 16:14
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Oui le jugement prévoit l'indexation de la pension alimentaire à compter du 01/01/2011.
Qu'est le JEX? Je suppose que les frais d'huissier seraient à ma charge?

Merci de vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 16:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Oui le jugement prévoit l'indexation de la pension alimentaire à compter du 01/01/2011.

Pourquoi seulement en 2011 ? De quand date le dernier jugement ?

Le JEX est le juge de l'exécution.

MAIREY, Gironde, Posté le 07/01/2011 à 16:46
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Le jugement date du 01/12/2009.
Le juge de l'Exécution se trouve au TGI? quels moyens a-t-il pour que le père de ma fille paye sa dette?
Merci. cordialement.

Marion2, Posté le 07/01/2011 à 22:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si le père ne règle pas la pension, vous contactez un huissier avec votre jugement (ou ordonnance de non-conciliation).
Les frais d'huissier seront à la charge du père.

Le JEX ne s'occupe pas de faire payer les pensions alimentaires.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

MAIREY, Gironde, Posté le 11/01/2011 à 15:04
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Au sujet de pension alimentaire, je me suis renseignée et il apparait selon l'article 14 de la loi du 09 juillet 1991 sur la saisie attribution que les pensions alimentaires ne sont pas saisissables.
Comment puis-je donc récupérer tous les arriérés de pension alimentaire non payée?.
Merci de me répondre car je suis complètement dans le flou.
Mme MAIREY


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