Redaction de la convention de pacs

Sujet vu 475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 21:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


caroline26, Val-de-Marne, Posté le 25/06/2009 à 21:42
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,
Je compte me pacser avec mon compagnon d'ici un mois, et je me pose une question :
voilà nous vivons dans un appartement dont il est propriétaire, et tous les mois je lui paye ce qu'on peut appeler un "loyer" pour participation aux frais. Dans ce cas, est-il possible que je mette une option dans notre convention de PACS, qui me permettrai de me protéger en cas de séparation c'est-à-dire que je ne cours pas le risque de me retrouver "à la rue" du jour au lendemain. Existe-t-il des droits pour le "pacsé-locataire"???
Merci d'avance pour votre réponse.

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Visiteur, Posté le 26/06/2009 à 09:05
message(s), Inscription le
Ce n'est pas comme ça qu'il faut voir les choses,

VOUS PARTICIPEZ AU LOGEMENT PEUT ÊTRE AUX REMBOURSEMENTS de crédits

dans ce cas dans le Pacs, il faut prévoir que vous êtes 'copropriétaire" du logement puisque vous avez participer au remboursement du crédit ou si votre partenaire refuse que vous avez droit "à récompense" soit remboursement des frais.

pour tout savoir sur la rédaction du pacs:


http://xxxxxxxxxxxxxx

SUPPRIME
bonne lecture


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