Recuperation dun jugement de divorce

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 21:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dijoux, Posté le 16/04/2008 à 21:32
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
je veux me remarie pas de transmission de mon divorce en mairie perdu le jugement de1984 impossible de retrouver trace pas d archives au tribunal

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