Récupération des frais d'hébergement au moment du décès

Sujet vu 1541 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 13:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Pitchounette74, Haute-Savoie, Posté le 26/02/2011 à 13:48
4 message(s), Inscription le 26/02/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment que non. Tout dépend de la nature de son placement, certains sont récupérables dès le 1er euro, d'autres sur la fraction de la succession qui dépasse 46 000 euros, et enfin d'autres non récupérables.

Par exemple, les frais pour un foyer de vie sont récupérables dès le 1er euro et ceux pour une MAS ne sont pas récupérables du tout.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 16:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vous reproche pas de l'avoir placé, un adulte lourdement handicapé est très dur à gérer et en plus, pour son évolution personnelle, il est préférable qu'il soit socialisé (et les structures de jour pour les adultes sont rares).

Même si vous le preniez tous les WE ou qu'il soit dans une structure de jour, ça serait pareil car les établissements sont payés à la journée et toute journée passée dans l'établissement est comptabilisé dans les frais d'hébergement.

Tout dépend de la nature de l'établissement (foyer de vie, MAS etc.)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 18:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est plus à votre charge donc ce point ne vous concerne pas, amha. D'ailleurs, vous ne devez toucher que 200 euros sur son AAH.

De toute façon, la loi peut changer à tout moment, donc d'ici que votre frère décède, elle aura le temps de changer 20 fois. Vous ne pouvez absolument rien prévoir, mais vu comment ça se profile, d'ici là, tout sera récupérable sur l'héritage dès le 1er euro. Si vous voulez être prévoyante, faites des économies pour racheter sa part dans l'indivision.

Dites, au fait, vous vivez dans ce logement ? Vous êtes la tutrice ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 12:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous vivez dans un logement et qu'il n'y vit plus, vous lui devez un demi-loyer. Vous touchez l'AAH de votre frère sans en être la tutrice et sans l'avoir à charge ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 14:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je croyais que c'était son AAH, OK
Le truc c'est qu'il faut tenir des comptes d'indivision précis car si un jour le tuteur ou le juge des tutelles met le nez dedans, ils pourront dire que votre frère a été spolié.
il a la moitié du logement ? Vous payez une Taxe foncière et taxe d'habitation ? (avec l'AAH comme seul revenu vous ne devriez pas)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour la TF, les impots s'adressent à l'un des indivisaires, donc c'est normal.
Par contre pour la TH, si elle arrive à son nom, c'est que vous le déclarez vivre chez vous ...
Reste donc l'indemnité d'occupation que vous ne payez pas. ça risque de ressortir le jour de sa succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 14:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le notaire qui sait occupé de la succession de ma mère, ne nous à pas parlé que je devais payer une indemnité d'occupation.

ça ne le concerne pas, il n'a pas à vous parler de ça.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 15:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la TH lui a été envoyée, c'est que vous le déclarez faussement comme vivant avec vous. La TH est due par l'occupant.
La TF par les deux indivisaires.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 15:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais quand vous ne recevez pas votre TH, vous ne dites rien ... C'est idiot car si votre seul revenu est l'AAH, vous tombez sous le coup du bouclier fiscal.
Il a bien fallu, un jour, que votre frère soit déclaré vivant dans son domicile.
Sa déclaration de revenus porte quelle adresse ? et votre déclaration ?

Vous devriez vraiment faire les choses correctement, car si un jour ça vous tombe dessus, ça va vous faire très mal.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devriez aller aux impots pour signaler l'erreur. Si un jour ils s'en aperçoivent eux-mêmes, vous risquez des ennuis.

Pitchounette74, Haute-Savoie, Posté le 01/03/2011 à 12:01
4 message(s), Inscription le 26/02/2011
Je vais faire le nécessaire


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