Récupération allocation supplémentaire sur succession

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 15:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Michel, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/02/2012 à 15:48
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
La CRAM me réclame une somme à leur rembourser correspondant à un versement au titre de l'allocation supplémentaire du 1/2/83 au 30/4/85, à ma mère décédée le 9/4/06. N'y a-t-il pas prescription ? J'en ai été informé par mon notaire plus d'un an après son décès. Quel est le délai dans lequel ils doivent produire leur créance ?
Michel

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