Recours gracieux apres refus d un regroupement familial

Sujet vu 988 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 17:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kamel59, Posté le 12/03/2008 à 17:39
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
bonjour
je suis dorigine marocaine je reside en france et je me suis marier au maroc j ai fait une demande de regroupement familial aupres de l anaem
Apres l instruction de mon dossier et la visite de mon logement j ai recu une lettre de la prefecture en date du 06 mars 2008 me signifiant un refus du prefet pour le motif suivant : "il ressort que vos ressources sont suffisantes ,mais qu'elles ne presentent pas de caractere de stabilité "
en effet je suis interimaire et j ai parfois des petites periodes de chomage
je voudrais savoir comment je peux formuler une demande de recours gracieux en sachant que j ai repris une activité salarial avec un contrat de 11 mois je voudrais de l aide pour formuler ma demande aupres du prefet et savoir si ya des article de loi que je puisse utiliser pour appuyer cette demande
dans l attente d une reponse rapide de votre part merci d avance c est assez urgent

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