Reconnaitre un enfant majeur né à l'étranger

Sujet vu 1875 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sylvain05, Paris, Posté le 10/04/2013 à 11:39
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour

Je suis né à l’étranger, à L’ile Maurice plus précisément d’un père français, né en France, et d’une mère mauricienne. J’ai été reconnu sur le nom de ma Mère à la naissance et ce jusqu'à présent, car mon père à l’époque ne voulant pas prendre ses responsabilités. Aujourd’hui je suis âgé de 27 ans, il aimerait me reconnaitre de manière tout à fait volontaire, mais comme je vis à l’étranger avec un extrait de naissance mauricien, il ne sait pas quelles sont les démarches à entreprendre.

Est-ce que quelqu’un pourrait m’éclaircir sur le sujet.
Merci d’avance pour votre aide.

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sylvain05, Paris, Posté le 11/04/2013 à 14:48
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
up! :)

NADFIL, Morbihan, Posté le 10/05/2013 à 12:53
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Les règles françaises de droit international privé en matière de filiation sont énoncées aux articles 311-14 et suivants du Code Civil parmi lesquels:
Art.311-14:"La filiation est régie par la loi personnelle(=nationale)de la mère au jour de la naissance de l'enfant;..."
Art.311-117:"La reconnaissance volontaire de paternité...est valable si elle a été faite en conformité,soit de la loi personnelle de son auteur,soit de la loi personnelle de l'enfant."

Ainsi,dans votre cas,la reconnaissance faite par votre père sera valable en France si elle est faite en conformité à la loi française ou mauricienne.
Pour être conforme à la législation française,l'établissement de la reconnaissance doit respecté l'article 316 du Code Civil:"...Elle est faite dans l'acte de naissance,par acte reçu par l'officier de l'état-civil ou par tout autre acte authentique...".

Dans votre cas,il serait peut-être préférable que la reconnaissance soit faite en conformité à la loi mauricienne:pas de souci d'applicabilité sur le territoire mauricien,pas de souci de validité sur le territoire français,pas de contradiction éventuelle des effets de l'article 311-14...

En outre,l'article 47 du Code Civil (français)énonce que tout acte d'état-civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays,fait foi(en France) sauf irrégularité,falsification...
La jurisprudence française rappelle que,sauf convention internationale,les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent,pour recevoir effet en France,être légalisés.
Et,précisément en la matière,la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit non pas une dispense de légalisation des actes mais une procédure de légalisation simplifiée dite de l'apostille qui permet aux pays parties à la Convention d'authentifier la signature des actes établis sur leur territoire en vue de produire les actes visés dans un autre pays partie à la convention.
Cette Convention de La Haye est en vigueur en France depuis le 24 janvier 1965 et sur l'Ile de Maurice depuis le 3 septembre 1969.

La formalité de l'apostille consiste en l'apposition d'un sceau spécifique par l'autorité nationale compétente sur l'acte original concerné.
Ainsi,par exemple,un acte d'état civil fait en France pourrait être apostillé pour y être produit sur l'Etat Mauricien à toutes fins utiles.

Pour plus d'informations sur la procédure de l'apostille,vous pouvez contacter l'administration suivante:Ministère des Affaires Etrangères, Bureau des légalisations, 57 Boulevard des Invalides 75007 PARIS /0153693828 ou 0153693829 de 14 heures à 16 heures.

Cordialement.

thiago, Yvelines, Posté le 29/07/2014 à 23:35
1 message(s), Inscription le 29/07/2014
bonjour à tous je viens aupres de vous pour essayer d'avoir des réponses au sujet de ma situation j'ai 23 ans et je suis née au Gabon d'un père Gabonais et D4une mère Francaise de naissance mais le problème qui se pose est qu'à ma naissance ma Grand mère m'a établie un acte de naissance dans la précipitation et elle a mis nationalité Gabonaise à ma mère dans mon acte de naissance vu que ma mère à ma naissance avait la double nationalité ma question est de savoir est ce que le fait que sur mon acte de naissance la nationalité de ma mère est Gabonaise peut causer un soucis a ma demande de nationlité Francaise vu que ma mère est née de père francais et de mère française/gabonaise


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