Reconnaissance tardive du père-attribution du patronyme

Sujet vu 825 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 15:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lodihello, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/03/2012 à 15:20
1 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour,

L'enfant de 20 mois, porte le nom de sa mère (nom simple 5 lettres)
Dans le cas d'un reconnaissance tardive de l'enfant (à 20 mois), l'enfant a-t-il le droit de porter le nom du père en seconde position (nom simple 4lettres)? sinon quelles démarches peut-on faire (tribunal de grande instance, juge des affaires familiales?)?

merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 01/03/2012 à 16:35
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
en application de l'article du code civil, les parents peuvent par déclaration conjointe substituer ou ajouter le nom du parent.

Article 311-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
cdt


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