Reconnaissance de paternite

Sujet vu 541 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 18:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ANGELINA63, Puy-de-Dôme, Posté le 16/09/2010 à 18:09
3 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,
J4AI UN FILS DE 4 ANS QUE SON PERE N'A PAS RECONNU JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE JE PEUX FAIRE CONTRE LUI
MERCI

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amatjuris, Posté le 16/09/2010 à 18:53
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
n'écrivez pas en majuscules.
vous pouvez exercer devant le TGI une action en recherche de paternité en indiquant le père présumé. une expertise biologique confirmera (ou pas) vos affirmations. il vous faudra recourir à un avocat.
la filiation alors établie le père aura des devoirs mais aussi des droits sur l'enfant (nom, autorité parentale...).
cdt

ANGELINA63, Puy-de-Dôme, Posté le 16/09/2010 à 19:07
3 message(s), Inscription le 16/09/2010
je vous remercie car je sais qu'il y a quelques années il fallait agir dans les deux ans de l'enfant et mintenant je voulais avoir confirmation que je peux agir malgré que mon fils soit agé de 4 ans

amatjuris, Posté le 16/09/2010 à 21:07
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cette action peut être exercer jusqu'à l'âge de 28 ans de votre enfant (majorité 18 ans + 10 ans).
cdt.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2010 à 23:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez raiso : avant c'était dans les deux ans suivant la naissance ou la fin de versement de subside ou deux ans après la majorité pour l'enfant
Désormais, l'action se prescrit par 10 ans et la prescription est suspendue durant la majorité.

La loi a aussi changé sur la procédure. Avant, il fallait déjà amener des preuves par l'écrit pour obtenir le droit d'ouvrir la procédure (lettre du père confirmant qu'il était au courant de la grossesse notamment). C'était quasimment infaisable à notre époque.


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