Reconnaissance de paternité

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 18:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


amy84, Posté le 05/02/2008 à 18:56
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
bonjour je voudrais savoir s'il est vrai que si sur l'acte de naissance de ma fille il y est inscris pere inconnu le pere n'a qu'un an pour reconnaitre sa paternité et demander un test d'ADN et qu'apres un an il ne peux plus en faire la demande le deuxieme volet de ma question est si le pere ne reconnais pas sa paternité es-ce que la mere de ce dernier peux quand meme demander un test de paternité (pratiquer sur son fils)pour faire valoir ses droits de grand mere aupres de l'enfant

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paulinem, Posté le 17/02/2008 à 15:52
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour effectuer une reconnaissance volontaire de paternité. Elle peut être faite tant que l'enfant n'a pas déjà une filiation de même nature, c'est à dire tant qu'un homme ne s'est pas déclaré comme le père de l'enfant.

Concernant l'action en recherche de paternité. Elle ne peut être demandée que par la mère de l'enfant (délai de 10ans à compter de la naissance de l'enfant) ou par l'enfant (délai de 10ans à compter de sa majorité).


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