Reconnaissance d un enfant

Sujet vu 632 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 19:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sophie, Haute-Garonne, Posté le 19/11/2010 à 19:01
2 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
J'ai un bebe de 3 mois et son pere ne l a pas reconnu, ce dernier m'ayant quitté à l'annonce de ma grossesse.
Aujourd hui, le pere de ma fille veut la reconnaitre mais il ne connait pas la date de naissance de ma fille.
Suis-je dans l'obligation de lui communiquer cette date de naissance ?
Merci de me répondre car je suis très angoissée.

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Marion2, Posté le 19/11/2010 à 19:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonour,

Citation :
Suis-je dans l'obligation de lui communiquer cette date de naissance ?
Merci de me répondre car je suis très angoissée.



Votre demande est pour le moins surprenante... A moins qu'il ne soit pas le père de votre fille.
S'il veut reconnaître l'enfant, il faut bien sûr lui donner la date de naissance.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 20:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, si vous ne le faites pas, il pourra reconnaitre l'enfant sans avoir l'information puis l'obtenir via une demande auprès du Procureur de la République

Article 62-1 du code civil
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous n'avez aucun moyen de faire obstacle à la reconnaissance par le père biologique, donc autant coopérer car un refus vous mettrait en tort devant le JAF quand il va demander des droits d'hébergement.

sophie, Haute-Garonne, Posté le 19/11/2010 à 21:03
2 message(s), Inscription le 19/11/2010
Il peut reconnaitre l enfant sans avoir la date de naissance ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 02:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On peut reconnaitre un enfant avant sa naissance, donc sans la date de naissance, sans le prénom de l'enfant.

Mais pour que la reconnaissance soit transcrite sur l'acte de naissance, il faut avoir les éléments

Article 62 du code civil

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.



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