Reconnaissance d'un enfant naturel

Sujet vu 1339 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/09 à 19:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kerandal, Morbihan, Posté le 15/08/2009 à 19:56
5 message(s), Inscription le 15/08/2009
Bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté j'ai 3 enfants majeurs issus de ce mariage. Par ailleurs j'ai eu un enfant naturel, non reconnue à ce jour et agé de 23 ans. Celle ci (c'est une fille) souhaiterait que je la reconnaisse officiellement. Afin de faciliter cette démarche , ma famille étant plutôt réticente, elle est prête à signer un document selon lequel elle renoncerait à toute aide financière et de ne pas figurer sur l'héritage le moment venu.
Mes questions : un document de cette nature est il légal ? Quelle valeur juridique possèderait il ? Quelle forme doit il revêtir? Sa famille pourrait elle revendiquer des droits ?Comment commencer les démarches éventuellement ?

Merci pour vos réponses avisées.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/08/2009 à 15:59
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
On ne peut renoncer à une succession avant le décès de la personne. C'est une mesure d'ordre public, donc aucun papier quelconque ne pourra s'y opposer.
Votre fille peut très bien vous signer un papier qui pourra satisfaire votre famille, mais le moment venu de l'ouverture de votre succession, elle pourra très bien réclamer sa part, et ce papier ne sera d'aucune utilité devant aucun juge.

edit : idem un testament l'exhérédant ne serait que partiellement utile, vu que votre fille a droit à une réserve héréditaire comme vos enfants communs. Ainsi, le moment venu de votre décès en supposant un testament déclarant priver votre fille de tous ses droits dans la succession, elle aurait quand même droit au 3 / 16e de votre succession (représentant le quart de la réserve globale).

Dernière chose : Dans les conditions actuelles (sans reconnaissance) votre épouse dispose à votre décès d'une option offerte par l'article 757 du Code Civil entre la totalité de votre patrimoine en usufruit ou bien le 1/4 en pleine-propriété.
Si vous reconnaissez votre fille (ou un quelconque enfant qui ne serait pas issu de votre union avec votre épouse), votre épouse sera privé de cette option légale et ne pourra obtenir que le 1/4 en pleine propriété. Si vous souhaitez tout de même qu'elle puisse obtenir la totalité en usufruit, il conviendra de faire une donation entre époux.

kerandal, Morbihan, Posté le 17/08/2009 à 23:56
5 message(s), Inscription le 15/08/2009
Merci pour cette réponse qui me donne un éclairage intéressant. Nous avons déja fait une donation entre époux, accordant l'usufruit au dernier vivant. Je ne pense pas que cette donation puisse être contestée, le moment venu, par ma fille, si je la reconnaissais.
Mon autre question : si je procède pas à une reconnaissance, a t'elle tout de même des droits ? Des moyens juridiques pour lancer une procédure quelconque ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/08/2009 à 08:28
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La reconnaissance en elle même n'entre pas trop dans le champ de mes compétences, mais j'évoquerai la notion suivante (avec des réserves à confirmer).

L'acte par lequel un enfant tend à faire établir sa filiation à l'égard d'un de ses auteurs sans le consentement de ce dernier s'appelle l'action en recherche de paternité. Elle ne peut être intentée que pendant les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou à défaut, pendant les 2 ans qui suivent sa majorité.

Ainsi, si votre fille est mineure, elle devra attendre ses 18 ans avant d'intenter une action en justice longue et couteuse.
Si elle est majeure, et moins de 20 ans, elle peut l'intenter.
Plus de 20 ans, elle ne peut plus rien faire.

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/08/2009 à 08:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour une action judiciaire en recherche de paternité naturelle, votre fille a jusqu'à ses 28 ans pour le faire (saisir le juge aux affaires familiales), cordialement

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kerandal, Morbihan, Posté le 18/08/2009 à 22:46
5 message(s), Inscription le 15/08/2009
La jeune fille en question a 23 ans et est de nationalité gabonaise. C'est donc le droit gabonais qui s'appliquerait ? Mais quel est il en l'occurence ?
Selon "jeetendra", elle aurait jusqu'à 28 ans pour pouvoir le faire.
Si elle le fait et que la démarche aboutisse, suis je reconnu ipso facto comme étant son père ? Ou bien une démarche de ma part est elle nécessaire en supplément ?
Bien cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/08/2009 à 08:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si vous le père etes Français, c'est le Droit Français qui s'appliquera, votre fille devra prendre un avocat en France pour introduire l'action (Tribunal de Grande Instance), preuves par tous moyens, y compris test médical, si l'action aboutie, elle portera votre nom, sera votre héritière, cordialement

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