Reconnaissance d'un enfant mort à 22 semaines de grossesse

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 19:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Mahe1301, Gironde, Posté le 29/11/2009 à 19:33
1 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,

En 2008, un décret est passé reconnaissant les enfants morts nés dès 22 semaines de grossesse soit 5 mois et demi
En 1991, j'ai perdu un enfant à ce stade de ma grossesse, hors à ce moment là, il n'y avait aucune reconnaissance, l'enfant partait dans les déchets hospitaliers, il était impossible de lui donner un prénom, une sépulture, de faire son deuil !!! et donc de l'inscrire sur le livret de famille
Est-il possible de faire reconnaitre cet enfant par la loi à ce jour soit 19 ans après ou bien existe-t-il une prescription ? ce que je trouverais inacceptable, car cet enfant je l'ai porté, je l'ai senti grandir en moi et il fait parti de moi tout comme ses frères
Merci de me répondre
MHCouthures

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