Reconnaisance de dette familiale

Sujet vu 819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/07 à 21:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yvelines78_old, Posté le 17/07/2007 à 21:07
1 message(s), Inscription le 17/07/2007
mon frere me doit une partie de l'heritage de ma mere. Il m'a fait un cheque sans provision et comme je ne veux pas porter plainte contre lui il souhaiterait me faire une reconnaissance de dette contre la remise de son cheque impayé et me proposer de me regler en plusieurs fois. Comment puis-je l'officialiser correctement en étant bien couverte car je n'ai plus confiance en lui et j'ai peur de ne plus recevoir mon du.merci de votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 18/07/2007 à 13:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est assez simple en somme.

Sur papier libre, vous rédiger un petit texte comme quoi il reconnait vous de voir la somme de X euros (la somme doit être rédigée en chiffre et en lettre).

Enfin, vous signez.

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Cordialement.


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