Récompense due à la communauté

Sujet vu 882 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 21:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Pseudo35, Posté le 20/12/2007 à 21:46
3 message(s), Inscription le 20/12/2007
Un époux a reçu un immeuble aux termes d'un partage successoral moyennant le versement d'une soulte à son copartageant. En vertu de l'article 1408 du Code Civil l'immeuble lui appartient en propre. Pour le paiement de la soulte il n'a pas étéfait de déclaration d'emploi. En conséquence, doit-il une récompense à la communauté ?

__________________________
citronnier

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 20/12/2007 à 23:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si les fonds utilisés étaient des fonds communs, alors oui la communauté a droit à récompense.

__________________________
Cordialement.

Pseudo35, Posté le 21/12/2007 à 14:00
3 message(s), Inscription le 20/12/2007
Il sera difficile d'établir que c'est la communauté qui a réglé la soulte. Le formalisme de l'emploi étant incontournable, il me semble que l'époux n'ayant pas fait dans l'acte de partage une déclaration d'origine des fonds pour le paiement de la soulte et ne justifiant pas d'un accord des époux sur un remploi, il doit automatiquemen une récompense à la communauté

__________________________
citronnier


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]