Réclamation de pensions alimentaires

Sujet vu 772 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 22:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marie51, Marne, Posté le 15/11/2010 à 22:27
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
Mon ex mari veut récupérer des pensions alimentaires qu'il aurait payé en trop en 2003 et 2005. Peut-il réclamer après toutes ces années ?

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 15/11/2010 à 22:47
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, la prescription pour le paiement est de 5 ans, il faut d'ailleurs garder les preuves de paiement de la PA pendant 5 ans, donc mon avis est que la prescription est dans les 2 sens. Et il se reveille maintenant, 7 ans apres le debut des faits, il ne s'en est pas rendu compte avant ?

ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 23:17
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

C'est beaucoup plus compliqué que ça. Car avant la réforme de la prescription le délai pour la répétition de l'indu (action que l'ex va utiliser en l'espèce) était de 30 ans. Depuis la réforme de la prescription le délai pour cette action est passé à 5 ans.

Le "trop perçu" prétendu remonte à avant la réforme de 2008, donc il faut appliquer les dispositions transitoires de la réforme pour connaître le délai butoire de la prescription extinctive.

D'après mes calcules la prescritpion ne sera acquise pour les "trop perçu" que le 19 juin 2013.

marie51, Marne, Posté le 15/11/2010 à 23:27
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Merci pour votre réponse, en effet il se réveille maintenant, surtout pour m'ennuyer!!!


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