Rachat d'une quote part dans une procédure de divorce

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 12:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


bribrio, Val-de-Marne, Posté le 29/12/2010 à 12:32
1 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,

Nous étions en couple et après avoir eu notre premier enfant,nous avons acheté un appart en 2008 en indivision,30% pour madame (sans apport) et 70% pour moi (apport principal) .Nous nous sommes marié en septembre 2010 et nous sommes en procédure de divorce, à sa demande, depuis décembre 2010!! madame a quitté le domicile pour se réfugier chez sa mère après m'avoir accusé de violences à tort, et demande la jouissance gratuite de notre appart;ce qui à ce jour n'a pas été retenu, puisque le Jaf,dans les mesures provisoires ne lui attribue pas la jouissance et lui demande de concilier lors des prochaines médiations.le jugement est fixé à fin février 2011.Ma priorité est bien sur de récupérer mon enfant car elle me l'a enlevé et m'empêche de le voir, mais j'ai devant le jaf et avec calcul officiel du notaire, demandé à lui racheté ses 30% de part (possibilité établie après simulation et calcul)afin de garder le bien où notre enfant est né et a grandi.Madame semble se borner et refuse toute conciliation, ma question est la suivante, puis je l'obliger à vendre le bien et lui racheter sa part, car je ne souhaite pas rester en indivision?le jaf est t'il compétent pour statuer sur une décision?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 16:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que vous avez remboursé le pret durant le mariage et si oui, êtes vous en communauté de biens ?
Si oui, elle a remboursé 50% du pret durant le mariage (votre salaire est un revenu de la communauté), donc elle peut prétendre à plus que 30% ou à ce que vous versiez une récompense à la communauté (puisque la communauté a contribué à l'achat d'un bien propre)
Est-ce qu'il y aura prestation compensatoire ?

Le bien immobilier ne faisant pas partie de la communauté, il n'est pas concerné par la dissolution de la communauté. Nul n'est contraint de rester dans l'indivision, mais si elle refuse de vous vendre sa part, vous devrez l'assigner en justice (au TGI avec avocat) pour obtenir l'attribution préférentielle.

Concernant l'enfant, s'il y a eu ONC, il y a mention de la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents, et des droits de l'autre. Donc sauf si le juge a refusé de vous laisser voir votre fille, il vous appartient de faire respecter le jugement et donc vous pouvez voir votre fille (attention, si vous ne le faites pas, il lui suffira de dire que vous ne voulez plus voir votre enfant puisque vous n'usez pas de vos droits)

Est-ce qu'il y a plainte concernant les violences ?

PS : dites donc vous avez eu drolement vite l'audience de conciliation. Vous avez fait la demande (ou elle), à quelle date et à quelle date, vous avez eu l'audience puis l'ONC ? (pour mon info perso, merci)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]