R2glement de la pension alimentaire

Sujet vu 810 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 10:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


KAWETTE59, Nord, Posté le 28/11/2010 à 10:12
7 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Mon fils a été "condamné" (je déteste ce terme) à payer une pension alimentaire pour ses deux enfants de 200€. Il ne gagne que 1250€ net/mois, vit seul et a paie un loyer de 580€. Il a d'autres charges bien évidemment; Ttes ses charges déduites, il lui reste 200€ pour vivtr. Est ce normal que le juge ne le prenne pas en compte. Mon fiks a envoyé un courrier au juge des affaires familiales pour lui demander une révision à la baisse. De plus le compte rendu du jugement n'a pas été envoyé en recommandé. A partir de quand est il obligé de payer la pension. Voilà maintenant presqu'un mois qu il a reçu ce jugement, son ex femme lui a donné un rib pour le virement de la pension, mais mon fils attent soit une réponse du tribunal à sa demande de révision du montant de la pension, soit un papier plus officiel avec une date exécutoire. Son ex femme le menace de porter plainte auprès de la gendarmerie pour abandon de famille. Mon fils ne refuse pas de payer, mais il veut gagner du temps (qques mois lui suffiraient), le tps de remettre ses comptes à flots (apurement des 3 prêts à la consommation). Doit il se contenter du simple cpte rendu du tribunal? Ou est ce que son ex femme doit d abord se rapprocher d un huissier, qui lui enverra un courrier en recommandé à mon fils stipulant la date à laquelle il doit commencer à payer. Pensez vous que la pension alimentaire puisse être revue à la baisse en attendant que les finances de mon fils aillent mieux. Je vous remercie à l avance de votre réponse.

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Melanie555, Paris, Posté le 28/11/2010 à 12:09
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Le jugement du tribunal n'est pas un simple compte-rendu. Votre fils doit exécuter cette décision de justice sous peine de se voir condamner.

S'il estime que la somme de 200 euros est exagérée pour deux enfants, il peut faire appel du jugement.

Marion2, Posté le 28/11/2010 à 13:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
est ce que son ex femme doit d abord se rapprocher d un huissier, qui lui enverra un courrier en recommandé


Si son ex-épouse contacte un huissier, ce sera une saisie sur salaire pour votre fils, avec en plus les frais d'huissier à sa charge.
L'huissier n'a pas à envoyer de courrier recommandé.

Votre fils a un jugement, il faut qu'il l'applique immédiatement.

Et 200€ de PA pour 2 enfants, ce n'est vraiment pas une somme importante.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/11/2010 à 18:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement ne lui a pas été signifié, donc il n'est pas exécutable et le délai pour l'appel ne seront qu'à partir de la signification.

Marion2, Posté le 28/11/2010 à 19:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Exact mimi, le jugement ne lui a pas été signifié, ce qui n'a quand même pas empêché le père de faire une requête auprès du JAF en demandant une baisse de la PA.
Et la Maman des enfants a le jugement, donc elle peut très bien se présenter chez un huissier.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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