"vol" de véhicule suite à une séparation

Sujet vu 966 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 04:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sylvain, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/03/2009 à 04:36
3 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,

je vais tenter d'être clair et bref, mais bien sur ca ne sera pas facile (!)
tout d'abord, merci à ceux qui pourront apporter des éléments de réponse sur cette question..

Alors voilà, l'année dernière en mai 2008, j'ai acheté avec ma compagne (aucune liaison "officielle" mais 10 ans de vie commune) un véhicule, d'une valeur assez élevée (6000 euros environ).
A l'époque, on a pris la décision de faire la carte grise à nos 2 noms pour des questions pratiques. Pour cela, le certificat de vente du véhicule, qui nous a permis d'éditer la carte grise, a également été fait à nos 2 noms.
L'histoire continue, puis "nous" nous sommes séparés d'une façon qu'on peut exprimer comme la plus brutale, en septembre 2008.

Sans rentré dans tous les détails, il a été convenu qu'elle garderait ce véhicule, et il était également bien convenu (oralement entre nous) que mon ex-compagne me reverse donc l'argent lié à l'achat de ce véhicule.
De mon côté, je trouvais normal (et elle aussi à l'époque) qu'elle me reverse l'intégralité de la valeur d'achat du véhicule, puisque je ne le récupère pas et ne peux donc plus m'en servir.

Bref, aujourd'hui, et après plus de 5 mois maintenant, cette ex-compagne fait "la morte" : Elle ignore mes messages dans lesquels je lui demande de me "payer"ce véhicule, et se contente de m'envoyer des sms pour me demander si je vais bien.

A l'heure actuelle, je ne peux toujours pas bénéficier de ce véhicule. Et a vrai dire, il ne m'intéresse pas vraiment, mais plutot l'argent qu'il représente potentiellement si je le vendais, que ce soit elle qui me l'achète ou une autre personne.

Je souhaiterais donc avoir de l'information sur les différentes actions que je peux mener contre elle, puisqu'elle a décidé de me prendre le véhicule contre mon gré, ce que je considère personnellement comme un "vol".

Je suis conscient qu'il y a très peu de marge de manoeuvre, aussi voici mes questions svp :

1.) puis je la contraindre légalement de me payer le véhicule totalement, ou a 50% ?

2.) puis-je réclamer la mise à ma disposition de ce véhicule, puisqu'il m'appartient également et qu'elle vient de le garer 6 mois?

3.) puis-je porter une plainte particulière pour "vol", ou pour "non jouissance de bien" ?

Bref, vous comprenez mon idée... tout ce que je souhaite c'est récupérer quelque chose (100%, 50%, ou le véhicule), puisqu'aujourd'hui j'ai tout perdu alors que j'ai travaillé comme un acharné l'année dernière pour pouvoir le payer.
Merci à tous,
sylv

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2009 à 09:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

la voiture est un bien indivisible. le régime de l'indivision est applicable


L'article 815 du code civil dispose que :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


L'article 815-9 du code civil dispose que :

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.


L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


En conséquence vous devez mettre en demeure votre ex compagne de procéder à la mise en vente du véhicule ou de vous verser une indemnité calculé suivant le pourcentage de votre apport initial pour l'achat du bien et de la valeur actuelle du bien. (attention à défaut de preuve votre ex compagne ne sera redevable que de la moitié de la valeur actuelle du véhicule)

Sans réponse de sa part vous devrez saisir le tribunal compétent (valeur véhicule : - 4500 euros juridiction de proximité; +4500 euros et - 10000 euros tribunal d'instance)

Restant à votre disposition

Sylvain, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/03/2009 à 04:56
3 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,

et tout d'abord, merci pour votre rapidité et pour la précision de votre réponse, je vous en suis très reconnaissant.

Votre réponse semble donc confirmer ce que je pensais sans en être certain : ne pouvant "jouir" de mon bien, par rachat de mes parts ou par la mise à disposition de notre véhicule commun, mon ex compagne m'est donc redevable d'une indemnité, dont le montant est calculé selon les "preuves" d'achat et d'apport personnel que je peux produire. A défaut de preuve et d'entente amiable, une répartition 50%-50% est appliquée (si j'ai bien compris votre réponse).

Le hic, et je pense que cela peut être pénalisant dans mon cas, est que j'avais acheté le véhicule par négociation "cash", à savoir que j'ai fait un retrait d'argent en espèces à ma banque pour négocier directement avec l'acheteur (pas un professionnel mais un particulier).

N'ayant pas de trace d'un chèque adressé à l'ancien propriétaire, et le montant du véhicule n'apparaissant sur aucun papier de vente, personne n'est donc en mesure de "prouver" le prix d'achat du véhicule, si ce n'est ma parole.

(je précise également que le compte sur lequel a été prélevé l'argent pour acheter le véhicule est un "compte commun", en fait un compte à mon nom mais sur lequel elle avait une totale procuration.)

Est ce que ceci sera bloquant pour la suite d'une éventuelle procédure ? car je ne pourrais prouver que mon retrait en espèces à la banque...



Entre parenthèses, j'avoue que l'idée de se baser sur la valeur actuelle du véhicule me fait peur, car ne possédant pas le véhicule depuis plus de 5 mois, je ne maîtrise pas les pertes de valeur dues à la conduite de ma compagne sur celui-ci...



Un dernier point, qui peut avoir son importance : cette ex compagne a repris contact avec moi ce matin (hasard ?!), pour d'autres raisons que ce véhicule, mais j'ai pu obtenir l'information qu'à présent, la carte grise était a son nom seul (?!!).

Ne sachant pas par quelle procédure elle a pu réaliser cette modification (simulation de la perte ou du vol de la carte grise ?), j'ai pris contact avec le bureau des cartes grises, a qui j'ai posé la même question, et qui m'a alors appris qu'elle aurait fait un acte de vente, en imitant ma signature en tant que "co-vendeur" pour "se vendre" le véhicule à elle-même.

La personne des cartes grises m'a donc confirmé, ce qui était assez logique, que c'était bien évidemment illégal. J'ai d'ailleurs rendez-vous demain matin aux cartes grises pour récupérer une copie des "faux" papiers de vente.


mon ex-compagne, consciente certainement de son erreur (elle m'a pourtant affirmé qu'elle n'avait pas fait de faux papiers de vente), m'a proposé un rdv lundi prochain pour "discuter" mais la connaissant, elle ne démordra pas de sa position.

ce que je souhaite, c'est la mettre devant ses responsabilités, et lui exposer clairement les faits au niveau "légal" ou "juridique", à savoir que je suis en droit de lui réclamer le rachat de mes parts du véhicule.


-> Si je peux me permettre une dernière question, quels moyens de pression ai-je maintenant pour un règlement "à l'amiable", car si je comprends bien la fin de votre message, le fait de lancer une procédure juridique me coûterait plus cher que la valeur du véhicule...

puis "mettre la pression" sur :
- "vol"
- "non mise à disposition de mon bien"
- "imitation de signature = usurpation d'identité ?"

Encore merci pour toutes vos précisions,
bonne journée à vous

Sylvain

citoyenalpha, Posté le 05/03/2009 à 12:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre ex compagne a commis le délit de faux et usage de faux.

L'article 441-1 du code pénal dispose que :

Citation :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Par conséquent soit votre ex compagne procède à un règlement amiable du conflit soit vous devrez porter plainte pour faux et usage de faux contre elle afin de vous voir reconnaître votre droit de co-propriété sur le véhicule.

Votre ex-compagne a commis un délit grave qui vous permet de prouver sa mauvaise foi et d'apporter un début de preuve tangible de sa jouissance privative du bien indivisible permettant l'obtention d'une indemnité.

A votre ex compagne de vous faire une proposition convaincante ou à défaut de répondre de ses actes devant le tribunal correctionnel.

Restant à votre disposition

Sylvain, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2009 à 23:07
3 message(s), Inscription le 04/03/2009
bonjour,

je vous remercie grandement pour vos réponses, je vais prendre quelques jours pour réfléchir à tout cela, et me renseigner.

Bonne journée à vous,
Sylvain


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