"plein droit executoire par provision? Merci de vos reponses!!

Sujet vu 10446 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 19:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vike54, Posté le 19/02/2008 à 19:31
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir une décision de justice concernant la garde de mes enfants. Il est stipulé que "la présente décision est de plein droit exécutoire par provision". Que veut dire ce terme? En cas d'appel, celà veut-il dire que de toutes manières la décision est applicable le temps du second jugemet? Le délai d'appel est de un mois, mais le jugement d'appel est rendu sous quel délai moyen?
Merci de vos précisions.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 19/02/2008 à 23:37
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela signifie que le jugement s'applique en attendant le résultat de l'appel.

ça dépend des tribunaux mais c'est rarement inférieur à 18 mois.

__________________________
Cordialement.

vike54, Posté le 20/02/2008 à 09:46
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,

Merci pour ces précisions. J'aurais quelques demandes complémentaires à vous soumettre...
Le jugement ordonne le transfert des enfants chez leur père situé à plus de 400km de notre domicile. Le juge ne s'est basé que sur l'audition des enfants. Il s'est mélangé mes pièces avec les siennes. C'est un non-sens.
Il m'accorde les vacances de février en intégralité ainsi que celle de la toussaint et le reste la moitié, aucun dvh entre les vacances. Si bien que lorsque je les aurai en juillet, je ne pourrais pas les voir pendant 3mois....
Mon ex a fait écrire les enfants à plusieurs reprises pendant les vacances.
Le juge a demandé l'audition des enfants âgés de 10 et 7 ans. L'aîné souhaitant aller vivre chez son père. Le juge a reconnu que pour ma cadette, ce souhait n'était pas réél mais qu'au motif que nous ne voulions pas séparer la fratrie, tout le monde part.
Mon ex a exercé des pressions quotidiennes par tél jusqu'au jour de l'audition pui s silence radio pendant plusieurs jours.

Je précise qu'avant il habitait à 10km et avait un dvh de 3 week end par mois du vendredi soir au lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires. Il n'est pas venu les chercher pendant les vacances de Février (soit dit en passant 3 mois sans venir les voir), celle du mois de Juillet il les a mis en centre aéré car il a préféré prendre ses congés avec sa nouvelle compagne. Il m'a fait envoyer la facture que j'ai produite au dossier.
Je m'opposais évidemment au transfert des enfants pour de nb motifs.

Je souhaite faire appel de cette décision. Comment se passe un appel? Est-ce le même juge? sur quoi se base-t-il? Sur le précédent dossier ou sur un nouveau ?
Merci beaucoup pour toutes vos réponses sur ce sujet.

Jurigaby, Posté le 20/02/2008 à 11:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

L'appel est porté devant une cour d'appel, vous devez contacté un avoué de la cour d'appel pour pouvoir saisir cette cour.
Faites attention que les délai pour faire appel sont relativement court, faut vous depecher..

Non, ce n'est pas le même juge et en principe, la cour d'appel établit ,un nouveau dossier.

__________________________
Cordialement.

vike54, Posté le 20/02/2008 à 19:18
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
Merci pour vos réponses claires!!

Si je comprends bien, je dois par l'intermédiaire de mon avocat faire appel de cette décision et contacter un avoué afin de constituer un dossier à présenter en appel. Est-ce bien la bonne procédure? Combien celà coute-il?

Mon avocate ne me rappelle pas...

Mon ex avait fait demandé une enquête sociale lors de sa précédente requête pour garde alternée. Suite à cette enquête il avait été débouté de sa demande.

Pensez-vous que compte tenu des élèments je peux obtenir l'annulation pure et simple de ce jugement ou bien est-ce une modification du jugement avec des aménagements de dvh?

Je vous remercie pour votre disponibilité et votre aide.

moul3654, Posté le 04/04/2013 à 17:02
1 message(s), Inscription le 04/04/2013
merci de repondre

Origamie, Posté le 03/04/2015 à 10:42
1 message(s), Inscription le 03/04/2015
Bonjour,
Que signifie execution de plein droit et quelle est la marche à suivre


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]