Sur quoi porte l'appel d'un jugement

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 16:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


chrisfon, Saône-et-Loire, Posté le 13/01/2011 à 16:24
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'appel d'un jugement ne porte que sur les faits déjà mentionnés sur papier, ou si la partie adverse peut prétendre entre temps à demander la garde des enfants, ce qui n'est en aucun cas mentionnés et aucune demande de sa part sur les précédents jugements....
Merci par avance de votre réponse.

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Melanie555, Paris, Posté le 15/01/2011 à 12:59
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Par définition, La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier 1er ressort .


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