Question sur l'indemnite d'occupation

Sujet vu 545 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 22:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


joelle, Vaucluse, Posté le 29/03/2010 à 22:48
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour, je suis separe de fait donc rien d'officiel depuis 3 ans mon epouse est en indivision avec son frere j'habite donc le logis conjugual mon ex epouse ayant pris n appartement mon beau frere me demande une indemnite d'ocupation est ce legal ?d'autant plus que sur sa partie il loue 3 appartement et percoit 3 loyers plus ou moins declares alors que mon ex epouse ne me demande rien
merci de vos reponses
cordialement
joelle

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