Question sur des droits suite à un décès

Sujet vu 935 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 18:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


poulan, Landes, Posté le 05/12/2009 à 18:55
4 message(s), Inscription le 05/12/2009
Bonjour,

Juridiquement séparée de mon mari depuis mars 2003.
mon est mari est décédé en novembre 2008.
Je viens de recevoir un courrier de la RAM régime social des indépendants qui me demande de leur indiquer les noms et adresses des héritiers et m'informe que le compte de mon ancien mari est débiteur de 2 920 €.

Sont ils en droit de me réclamer cette somme à moi ou à mon fils?

Je vous informe que mon ancien mari est décédé sans laisser d'héritage.

Par avance je vous remercie

Bien cordialement

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Marion2, Posté le 05/12/2009 à 19:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Oui, ils sont en droit de réclamer cette somme aux héritiers. Puisqu'il n'y a pas d'héritage et peut-être quelques factures non réglées (téléphone, électricité, eau, impôts, assurances....) je vous conseille vivement de renoncer à l'héritage. Il faut que tous les héritiers se rendent au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre époux (téléphonez pour prendre rendez-vous) et là, chaque héritier aura un dossier de renonciation à l'héritage à remplir.

Vous n'aurez donc aucune dette à régler.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

poulan, Landes, Posté le 05/12/2009 à 19:47
4 message(s), Inscription le 05/12/2009
Bonsoir,

je vous remercie de votre réponse très rapide.
j'ai une autre question

n'est il pas trop tard pour refuser l'héritage mon ex mari qui est décédé le 17 novembre 2008
par avance je vous remercie

Marion2, Posté le 05/12/2009 à 20:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Non, il n'est pas trop tard.

Il y a eu une récente modification de la loi, que je viens de retrouver, et qui facilitera vos démarches.
Envoyez, ainsi que votre fils (et séparément) un courrier recommandé AR au Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre époux. Renseignez-vous bien auprès du TGI avant d'envoyer le courrier, si c'est le bon TGI.

Quelques jours après avoir envoyé vos courriers au TGI, informez par courrier la RAM de vos renonciations à l'héritage.

Citation :
A partir du 1er décembre 2009, une simple déclaration adressée au Tribunal de grande instance (TGI) suffira pour renoncer à une succession.

Auparavant, pour ne pas hériter d'un défunt il fallait saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Désormais, une simple déclaration au TGI suffit. Adressée ou déposée au greffe du TGI, la déclaration doit comporter « les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » détaille le décret publié au Journal officiel le 10 novembre 2009.

Cette simplification fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

poulan, Landes, Posté le 06/12/2009 à 17:41
4 message(s), Inscription le 05/12/2009
Bonsoir;,

grand merci pour vos informations


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