Question concernant le fonds de garantie

Sujet vu 371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 13:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jaja, Charente, Posté le 19/10/2012 à 13:14
2 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une dette au fonds de garantie peut se transmettre à son enfant au décés du parent ou même lorsque le parent est vivant mais qu'il ne peut plus payer ?

Merci beaucoup.

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amatjuris, Posté le 19/10/2012 à 16:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme dans toutes successions, si un héritier accepte la succession il accepte le passif et l'actif et il est donc tenu de payer les dettes issues de la succession.
si la succession est déficitaire, les héritiers peuvent renoncer à la succession.
bien entendu tant que la personne redevable de la dette est vivante, c'est elle qui doit payer et non ses enfants.
il existe la procédure de surendettement mais je ne suis pas certain qu'elle s'applique pour les dettes d'un fonds de garantie.
cdt


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