Quels droits pour une maman quand il n'y a pas de jugement

Sujet vu 384 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 15:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


17lady, Charente-Maritime, Posté le 28/12/2012 à 15:19
2 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonjour,

Je suis séparée depuis 7 ans et j ai élevé mon fils, aucune pension alimentaire n'était versée par le père, aucun jugement non plus, seuls des accords amiables. Il y a un peu plus d'un an, il a souhaiter prendre son fils une année pour l' aider au niveau scolaire, j'ai accepté sous les conditions que je le verrai quand je voudrais, et que je le reprendrais quand je voudrais. Aujourd'hui, il ne veut plus qu'il revienne avec moi, et me le confie quand il veut, quels droits ai-je? et que dois je faire? merci

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Marion2, Posté le 28/12/2012 à 18:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si l'enfant est actuellement chez son père, il faut saisir de toute urgence le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant (donc du père). Un avocat n'est pas nécessaire, mais si vous en avez la possibilité, je vous conseille d'en contacter un (peut-être avez-vous droit à l'Aide Juridictionnelle). Le greffe du Tribunal de Grande Instance vous donnera la liste des avocats. Vous pourrez alors demander un référé (procédure rapide).
C'est la seule solution pour vous.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

17lady, Charente-Maritime, Posté le 28/12/2012 à 18:46
2 message(s), Inscription le 28/12/2012
Merci beaucoup de votre réponse.


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