Quel recours en cas de detournement de procedure

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 23:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


donald28, Yvelines, Posté le 09/12/2011 à 23:31
1 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,
concernant le regroupement familiale, la préfecture de Versailles impose une actualisation de dossier au cour de la procédure en demandant des documents supplémentaires.Pourtant cette demande de fais pas partir de la procédure de regroupement tel que défini dans le texte de loi qui régis de RF.Ma question est de savoir quel moyen juridique j'ai en ma disposition pour contraindre la préfecture de Versailles a respecter les textes de loi et refuser cette procédure supplémentaire qui n'a que pour seul objectif de rallonger la durée et de décourager les demandeurs.
Merci pour votre réponse

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