Quel jugement prendre en compte lors d'un nouveau jgt changeant

Sujet vu 315 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 20:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


valinco20, Posté le 19/04/2010 à 20:12
16 message(s), Inscription le 22/06/2008
Bonjour,
Un jugement de 08.2007 donne la garde avec pension à un des parent, le jugement précise indice insee et date revalorisation. Un autre jugement un an et demi plus tard inverse la garde d'un enfant avec pension à l'autre sans aucune mention d'indice ou date. Lors de la demande de re-indexation, quelle est la date de jugement (pour indice) à prendre en compte, celle du premier ou dernier jugement.
Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]