Me proteger ainsi qe mes enfants

Sujet vu 698 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 15:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fred1425, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2009 à 15:01
4 message(s), Inscription le 08/03/2009
bonjour,
nous sommes trois freres dont 1 d'un pere different .mes deux freres font faire des credit a la consommation a notre mere pour leurs besoins personnels . Ma mere est agée de 68 ans ,vit seule ,elle touche une petite retraite en faisant ces credits revolving sa situation s'enfonce. je n'arrive pas a lui faire dire non a mes freres , donc elle s'endette .
je me demande au moment ou elle nous quittera comment ça va se passer.
Est ce que les organismes vont se retourner contre nous trois?
Si il y a des dettes?
car sur tout les credits leur noms n'apparaisse pas .il n'y a que celui de ma mere .
comment me proteger et surtout protégé mes enfants et mes biens ?
car je ne veux pas devoir payer leurs dettes qu'ils s'etaient pourtant engagés verbalement a rembouser .
et pour finir comment protéger ma mere ou l'empécher de refaire des credits.
merci beaucoup
fred

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Upsilon, Posté le 08/03/2009 à 15:34
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site!

Malheureusement c'est une situation compliquée et les solutions ne sont pas optimales en la matière.

1° Concernant le moyen d'empêcher votre maman de contracter de nouveaux crédits:
Tant que votre mère conserve sa capacité juridique, elle peut contracter librement des crédits. Si réellement sa situation devient ingérable, vous pouvez demander une mise sous curatelle ou tutelle afin d'éviter de la voir s'endetter et mettre en péril sa santé financière. L'action n'est pas certaine d'aboutir mais il faut la tenter.

2° Concernant le devenir de ses crédits à son décès:
Les crédits ne sont pas transférés aux enfants automatiquement au décès.
En réalité, vous aurez 3 choix:

- Accepter purement et simplement la succession:
Vous recevez votre part des biens, mais recevrez également les dettes proportionnellement à ce que vous avez reçu (Si vous êtes 3 enfants à 300.000 euros de dettes, 100.000euros chacun).

- Accepter sous bénéfice d'inventaire:
Le notaire va se charger d'apurer le passif avec les biens de votre maman, le restant sera dispersé entre les héritiers.

- Refuser la succession:
Vous ne toucherez rien de la succession, mais vous ne serez tenu à aucune dette de votre maman.

C'est à vous de faire votre choix en fonction des biens qui resteront, de leur valeur et de l'importance que vous leur attachez.

Exemple:
150.000euros de biens pour 300.000euros de dettes.
Si vous acceptez purement et simplement vous pourrez recevoir des biens à hauteur de 50.000euros mais supporterez 100.000euros de dettes (cette solution est intéressante uniquement si vous tenez absolument à conserver certains biens, quitte à devoir supporter un lourd passif).

Si vous acceptez sous bénéfice d'inventaire, le notaire payera les dettes avec l'actif, qui tombera à 0 et il restera 150.000euros de passif. Vous ne toucherez donc rien...

Si vous refusez, vous ne touchez rien mais ne supportez aucun passif.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

fred1425, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2009 à 21:52
4 message(s), Inscription le 08/03/2009
merci pour votre reponse que j ai trouvé simple et claire. en refusant la succession je ne risque donc rien! un de mes freres est proprietaire de l appartement ou vit ma mere depuis 4ans; elle lui a toujours regler en temps et en heure les loyers. depuis 3mois, il lui a augmenter le loyer de 50euros sans lui adresser de courier ni delai. est t'il en droit de le faire? il lui demande aussi de lui adresser le cheque sans mentionner l ordre. a t'il le droit? et enfin pour finir, en 4 annees il lui a etabli une seule quitance de loyer; elle va beneficier seulement ce mois ci de l APL faute d avoir des quitances de loyers. est-il possible de recuperer les aides non percues? comment le forcer a fournir ces quitances de loyers? merci par avance pour votre aide.
fred.


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