Propos raciste envers un employé

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 20:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vymj, Lot, Posté le 24/03/2009 à 20:16
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Je viens de me marier avec un musulman donc je suis musulmane et je subis des paroles racistes de mon patron et des autres employeurs. Que faut-il faire pour que cela s'arrête ? Merci.

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 04:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


L'article R624-4 du code pénal dispose que :

Citation :
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.


L'article R625-7 du code pénal dispose que :

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


De plus la rupture du contrat aux torts de l'employeur peut être prononcée par le tribunal des prud'hommes.

Il convient cependant d'apporter des preuves suffisantes. (pensez à noter les dates heures et les propos tenus)

Restant à votre disposition.


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