Procuration sur compte bancaire

Sujet vu 526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 12:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


praline2999, Yvelines, Posté le 02/11/2012 à 12:59
11 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Mon père actuellement handicape, ne peut pas gérer ses comptes bancaires...Mon frère cadet avait une procuration pendant plusieurs années, et depuis peu, il ne désire plus l'avoir...or, nous sommes six enfants, notre situation familiale est très conflictuelle...Une de mes soeurs se propose de gérer les comptes, mais deux de mes frères ne sont pas d'accord ? que doit-on faire, car actuellement mon père est dans une situation où son compte est bloqué..

Doit-on tous signé pour que la situation soit débloquée ?

Merci de m'aider à trouver une issue à nos difficultés..

Bonjour,

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trichat, Posté le 02/11/2012 à 15:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'une situation conflictuelle existe au sein d'une famille, il est préférable de confier la gestion du patrimoine (y compris les comptes bancaires) par une tierce personne, si possible désignée en justice.
Ci-dessous, deux liens vers des sites officiels du gouvernement :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/comment-proteger-une-personne-vulnerable-21966.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427589&dateTexte=20120617

Cordialement.


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